La Gazette des 9, le journal de Rosheim et du Piémont des Vosges

Certains propriétaires d'animaux souhaitent faire porter une fois leur animal de compagnie. D'autres s'improvisent éleveurs avec plus ou moins de connaissances en la matière et dégagent des revenus de ces ventes.
D'autres encore, qu'ils soient en France ou ailleurs, sont de véritables trafiquants d'animaux, et souvent leurs offres pullulent sur les sites de petites annonces.
À partir du 1^er janvier 2016 une nouvelle réglementation sera appliquée pour les propriétaires d'animaux qui souhaitent revendre un chien ou un chat.
En effet, ces derniers seront considérés comme éleveurs dès le premier animal vendu et devront se voir attribuer un numéro SIREN délivré par la chambre d'agriculture de leur département.


©Laetitia Paz-Pelletier/La gazette des 9

Nouvelles conditions de vente :

Les bénéfices des ventes devront être déclarés (impôt sur le revenu) et seront donc soumis à fiscalité.

Seuls les animaux déclarés et âgés de plus de 8 semaines pourront être vendus, accompagnés :

- D'un certificat vétérinaire attestant du bon état de santé de l'animal.
- D'une attestation de cession.
- D'un document d'identification de l'animal.
- D'un document d'informations sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.

Il faudra mentionner obligatoirement dans l'annonce :

- L'âge de l'animal.
- Le numéro SIREN.
- Le numéro d'identification ou celui de la mère.
- L'inscription ou non à un livre généalogique.
- Le nombre d'animaux de la portée.

Le don d'animaux sera toujours possible à condition de bien mentionner Gratuit lors de la rédaction de la petite annonce.
Toutefois, même pour un don, il sera obligatoire de fournir un certificat vétérinaire et de ne pas donner d'animaux dont l'âge est inférieur à 8 semaines.

Concernant les animaux inscrits au livre généalogique, les propriétaires seront dispensés de demander un numéro de Siren à condition de ne pas vendre plus d'une portée par an.

Il faudra que les propriétaires d'animaux possèdent les connaissances et les compétences requises.

Obligation aussi pour ces derniers de posséder des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (Arrêté Ministériel du 3 avril 2014).

Sanctions :

Elles peuvent aller jusqu’à 7500 euros d'amende en cas de non-immatriculation avec un numéro SIREN et 750 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Selon le Ministère de l'Agriculture, cette nouvelle réglementation a pour objectif de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et de leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et, d’autre part, de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

"Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés." (Source : Site du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt).

Contrairement à ce qui est invoqué dans ce dernier paragraphe, nous sommes en droit de nous demander si, au contraire, avec de telles conditions (même concernant le don) beaucoup d'animaux ne finiront pas morts ou abandonnés sur le bord des routes...

Mon rôle n'est pas de prendre parti mais d'informer, cependant, je me permets tout de même de soulever quelques questions qui paraissent légitimes :

- Pensez-vous réellement que cette mesure mettra fin au trafic des animaux ? la plupart des escrocs auront tôt fait de fournir de faux certificats et les autres, situés à l'étranger, trouveront une autre manière de contourner cette réglementation.

- Pensez-vous qu'un propriétaire de chat amené à sortir, qui a une portée de 3 ou 4 chatons, va choisir l'option de voir son vétérinaire et de payer le même nombre de certificats pour donner ces chatons ?

- Ne pensez-vous pas qu'en dehors du bien-être, certes indispensable, de nos animaux de compagnie l'objectif caché de ce décret serait plutôt, outre la recherche d'une nouvelle rentrée fiscale, de favoriser le secteur vétérinaire ?

En effet, cette mesure entraînera une forte demande de certificats (une portée de sept chatons obligeant le propriétaire à payer autant de documents), et sera aussi une incitation à faire stériliser nos animaux. Quand on connaît le coût d'une opération de ce genre pour une femelle comparé à celui appliqué à un mâle, on est en droit de se poser la question. Et une inégalité de fait sera ainsi créée selon que l'on sera propriétaire d'un mâle ou d'une femelle.

Le débat est ouvert, vous pouvez vous exprimer en commentaire de cet article.

©Laetitia Paz-Pelletier.
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